- obligation principale
- основное обязательство (в отличие от условия о неустойке)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
obligation — (o bli ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Ce qui oblige. Obligation de conscience. Obligation d honneur. • Vous témoigner que je ressens, comme je dois, les solides obligations que j ai d être votre serviteur, VOIT. Lett. 40. • L … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Obligation de sécurité — Droit civil: obligation introduite par la jurisprudence dans certains types de contrat et par laquelle le débiteur est tenu d assurer, outre la prestation principale objet du contrat, la sécurité du créancier … Lexique de Termes Juridiques
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CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… … Encyclopédie Universelle
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